May 25, 2022
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Votre plateforme de surveillance d'examens en ligne est-elle conforme à la LPRPDE ? Voici comment le savoir
La LPRPDE établit la norme en matière de traitement des renseignements personnels au Canada, et les plateformes de surveillance en ligne n'y font pas exception. Ce guide détaille les 10 principes de la LPRPDE et explique précisément comment Integrity Advocate respecte chacun d'entre eux, de la collecte minimale de données et la suppression sous 24 heures des données d'identité sensibles, jusqu'à la révision humaine de chaque session signalée. Si votre organisation utilise la surveillance en ligne, voici à quoi ressemble la conformité dans la pratique.
La surveillance en ligne implique la collecte de renseignements personnels sensibles : noms, pièces d'identité délivrées par le gouvernement, images faciales, données comportementales. Cela signifie que toute organisation utilisant une plateforme de surveillance au Canada ne prend pas seulement une décision technologique. Elle prend une décision en matière de protection de la vie privée. Et en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), cette décision entraîne une réelle responsabilité.
Ce guide détaille les exigences de la LPRPDE, la manière dont elles s'appliquent spécifiquement à la surveillance en ligne, et comment Integrity Advocate est conçu pour respecter chacun de ses 10 principes afin que votre programme puisse fonctionner en toute confiance.
Qu'est-ce que la LPRPDE et à qui s'applique-t-elle ?
La LPRPDE est la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Elle régit la manière dont les organisations recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Pour les établissements d'enseignement, les organismes de certification et les fournisseurs de formation utilisant la surveillance en ligne, la LPRPDE s'applique à toutes les données personnelles recueillies auprès des candidats, y compris les données biométriques, les enregistrements de session et les images de vérification d'identité.
Le non-respect de la loi n'est pas seulement un risque juridique. C'est un risque pour la confiance. Lorsque les candidats ne font pas confiance à la manière dont leurs données sont traitées, la crédibilité de votre programme s'érode, et c'est un problème qu'aucun résultat d'évaluation ne peut résoudre.
Les 10 principes de la LPRPDE et comment Integrity Advocate respecte chacun d'eux
La LPRPDE est structurée autour de 10 principes équitables de gestion des renseignements. Voici comment Integrity Advocate répond à chacun d'entre eux :
1. Responsabilité
Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion. Integrity Advocate maintient une structure de gouvernance des données clairement définie et désigne en interne les responsables de la conformité à la LPRPDE. Les clients reçoivent la documentation nécessaire pour appuyer leurs propres obligations de responsabilité.
2. Détermination des fins de la collecte
Les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées avant ou au moment de la collecte. Integrity Advocate ne recueille que les données nécessaires pour vérifier l'identité et surveiller les sessions d'évaluation, rien de plus. Les fins de la collecte sont clairement communiquées aux candidats avant le début de toute session.
3. Consentement
Les individus doivent donner un consentement valable pour la collecte, l'utilisation ou la communication de leurs renseignements personnels. Les candidats sont informés des données collectées et de la raison de cette collecte avant de commencer, et le consentement est obtenu dans le cadre du processus d'intégration à la session.
4. Limitation de la collecte
La collecte de renseignements personnels doit être limitée à ce qui est nécessaire. Integrity Advocate suit un modèle de collecte de données minimale. Les données sensibles, y compris les images faciales et les pièces d'identité délivrées par le gouvernement, sont supprimées dans les 24 heures suivant la fin de la session, sauf si leur conservation est requise pour la résolution de litiges.
5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
Les données ne doivent pas être utilisées ou communiquées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, et ne doivent être conservées qu'aussi longtemps que nécessaire. Les données de session sont utilisées uniquement aux fins de l'intégrité des évaluations. Integrity Advocate ne vend, ne partage et ne réutilise pas les données personnelles pour un usage secondaire.
6. Exactitude
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que nécessaire. Le processus d'examen humain d'Integrity Advocate garantit que les signalements de session sont évalués par un examinateur qualifié, et non uniquement par un algorithme, avant que tout résultat ne soit enregistré. Cela réduit le risque de conclusions inexactes fondées sur une mauvaise classification automatisée.
7. Mesures de sécurité
Les renseignements personnels doivent être protégés par des mesures de sécurité appropriées. Integrity Advocate utilise un chiffrement 256 bits en transit et au repos, stocke les données sur l'infrastructure AWS à Montréal par défaut et n'a subi aucune violation de données en plus de 12 ans d'activité.
8. Transparence
Les organisations doivent rendre leurs politiques et pratiques de confidentialité facilement accessibles. Les pratiques de confidentialité d'Integrity Advocate sont documentées et mises à la disposition des clients et des candidats. Les organisations utilisant Integrity Advocate peuvent orienter les candidats vers des informations claires et accessibles sur la confidentialité avant le début de leur session.
9. Accès individuel
Les individus ont le droit d'accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par une organisation. Integrity Advocate aide les organisations clientes à répondre aux demandes d'accès aux données conformément aux exigences de la LPRPDE.
10. Recours en cas de non-conformité
Les individus doivent être en mesure de contester la conformité d'une organisation à ces principes. Integrity Advocate fournit la documentation et la piste d'audit dont les organisations ont besoin pour répondre à toute contestation de conformité, y compris des enregistrements de session détaillés et les notes des examinateurs humains, et non seulement des signalements automatisés.
Pourquoi l'examen humain est essentiel à la conformité à la LPRPDE
Un principe de la LPRPDE avec lequel les plateformes de surveillance automatisées ont souvent du mal est l'exactitude. Les systèmes entièrement automatisés émettent des signalements basés sur la détection de modèles algorithmiques. Si ce signalement est erroné — et les systèmes automatisés produisent effectivement des faux positifs —, les données enregistrées sont inexactes, le résultat peut être injuste et l'organisation est exposée.
Le modèle d'examen humain d'Integrity Advocate résout ce problème directement. Chaque session signalée est examinée par une personne qualifiée avant qu'une décision ne soit enregistrée. Cela signifie que les informations sur lesquelles votre organisation s'appuie sont exactes, défendables et conformes aux exigences de la LPRPDE.
Conçu dès le départ pour la confidentialité
La conformité à la LPRPDE n'est pas une fonctionnalité ajoutée par Integrity Advocate. Elle se reflète dans des décisions de conception fondamentales :
- Collecte de données minimale, limitée à ce qui est requis pour la session
- Suppression sous 24 heures des données d'identité sensibles après la session
- Aucune utilisation secondaire des données personnelles à des fins publicitaires, de recherche ou de revente
- Données stockées au Canada, sur AWS Montréal par défaut
- Certifié SOC 2 pour la quatrième année consécutive
- Conforme au RGPD et à la LPRPDE, conçu pour les organisations opérant dans plusieurs juridictions
Votre programme mérite un partenaire de surveillance d'examens en qui vous pouvez avoir confiance
Choisir une plateforme de surveillance d'examens signifie confier les informations personnelles les plus sensibles de vos apprenants à un fournisseur. Cette confiance doit reposer sur bien plus qu'une simple case à cocher. Elle doit s'appuyer sur une architecture solide, des politiques rigoureuses et une expérience éprouvée.
Integrity Advocate exerce ses activités depuis plus de 12 ans sans aucune violation de données et affiche un taux de fidélisation client de 98 %. Nous sommes conçus pour être le partenaire que votre équipe de conformité peut recommander en toute confiance.
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Foire aux questions
Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos clients.
La LPRPDE est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle régit la manière dont les organisations recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Les plateformes de surveillance d'examens en ligne collectent des données d'identité, des enregistrements de sessions et des informations comportementales sur les candidats, autant d'éléments qui constituent des renseignements personnels au sens de la LPRPDE. Toute organisation utilisant des services de surveillance au Canada ou desservant des candidats canadiens doit se conformer aux exigences de la LPRPDE.
Un consentement éclairé signifie que les individus doivent comprendre ce à quoi ils acceptent avant que leurs renseignements personnels ne soient recueillis. Le consentement noyé dans des conditions générales d'utilisation ne répond pas à cette norme. Integrity Advocate obtient un consentement actif de chaque candidat via une politique de confidentialité rédigée clairement, présentée avant toute collecte de données et disponible dans plus de 70 langues.
L'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec disposent de lois provinciales sur la protection de la vie privée essentiellement similaires, qui s'appliquent à la place de la LPRPDE pour les activités menées au sein de ces provinces. Toutefois, la LPRPDE continue de s'appliquer aux transferts interprovinciaux et internationaux de renseignements personnels. En ce qui concerne les renseignements sur la santé, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador sont également assujettis à une législation provinciale similaire.
La protection de la vie privée dès la conception signifie que les mesures de protection sont intégrées à l'architecture du produit dès le départ, plutôt que d'être ajoutées a posteriori sous forme de politique. La LPRPDE met l'accent sur ce principe, exigeant que les nouveaux systèmes de traitement de l'information soient développés avec des protections intégrées dès le début du cycle de vie du produit. La minimisation des données, la suppression sous 24 heures et le processus de révision humaine d'Integrity Advocate sont tous des décisions architecturales, et non des ajouts liés à la conformité.
Les 10 principes de protection des renseignements personnels de la LPRPDE sont : la responsabilité, la détermination des fins de la collecte, le consentement, la limitation de la collecte, la limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, l’exactitude, les mesures de sécurité, la transparence, l’accès individuel et la possibilité de porter plainte. Chaque principe impose des obligations précises quant à la manière dont les renseignements personnels des apprenants doivent être traités, de leur collecte jusqu’à leur suppression.